M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Jean Gaubert - La France devrait être un grand pays maritime. La mer représente les deux tiers de nos frontières, nous comptons de nombreux grands ports - Dunkerque, Le Havre, Nantes, Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille - sans parler des ports militaires - Brest, Cherbourg, Toulon - ni des lieux mythiques, comme La Rochelle ou Rochefort.

Nous avons une histoire avec la mer, et d'abord avec nos grands découvreurs - Jacques Cartier -, nos grands aventuriers - Colas, Tabarly, Peyron, Riou.

Mais de marine marchande, nous n'en avons plus, ou si peu. De 800 bateaux en 1960, dont 570 cargos, et 160 pétroliers, nous sommes passés à 200 aujourd'hui, dont 90 cargos et 55 pétroliers, et ce alors même que le commerce international s'est accru.

Certes, l'incontestable augmentation des capacités des bateaux pourrait justifier leur moindre nombre, mais nous sommes principalement confrontés à un transfert de l'activité vers d'autres pays moins regardants sur le plan social et sur le plan de la sécurité des hommes, des cargaisons, ou des bateaux : en effet, ce sont parfois de véritables « tas de rouilles » qui accostent dans nos ports, des « bateaux poubelles » qui circulent sur la façade maritime européenne. La France en a payé le prix : que l'on se souvienne de l'Amoco Cadiz, de l'Erika, de l'Ievoli Sun ou du Prestige.

Oui, la France a perdu sa place de puissance maritime, et le registre TAAF n'a pratiquement rien changé. Vous présentez aujourd'hui le RIF comme sa version améliorée : certes, par rapport aux conventions de l'Organisation internationale du travail, mais non par rapport à notre droit social.

Ce projet a été élaboré au Sénat à la fin de 2003 en concertation avec les armateurs, si ce n'est sous leur dictée. Il devait d'abord être discuté à l'Assemblée le 20 janvier 2004 ; sa discussion fut ajournée une première fois face au mécontentement des salariés de la façade maritime, sans doute aussi en raison de l'approche des élections régionales et de l'émoi des élus. Certains présidents sortants de conseils régionaux, pourtant signataires du texte, se sont en effet rendus compte qu'il était urgent d'attendre, en l'occurrence le 27 avril, date à laquelle était nouvellement programmée sa discussion. M. le ministre a alors proposé fort sagement que la réflexion se poursuive de manière à trouver un point d'équilibre. La mission de M. Scemama, directeur de l'établissement national des invalides de la marine, a été évoquée : plusieurs réunions ont eu lieu au printemps avec les responsables syndicaux et les armateurs, dont les conclusions présentaient un certain nombre d'avancées. Un texte gouvernemental différent était donc attendu mais soudain, et pour quelle raison , vous présentez le même projet. Je sais bien que les armateurs attendent, Monsieur le rapporteur...

M. le Rapporteur - Les négociations ont duré quinze mois !

M. Jean Gaubert - ...mais est-il si urgent de voter une mauvaise loi ? Enfin, le texte a été inscrit à l'ordre du jour le 27 janvier dernier avant que son examen ne soit à nouveau reporté. Il est vrai qu'il existait encore des dissensions internes, mais surtout il fallait éviter que les grèves ne se prolongent jusqu'à la semaine suivante. Aujourd'hui, les ports français sont encore en grève et la pression des responsables des armateurs est la même.

Votre projet est motivé par des considérations idéologiques. Selon vous, le problème majeur de notre pays réside dans les salaires : s'il n'y avait pas de salariés à rémunérer, s'il n'y avait pas ces foutues charges sociales, tout irait beaucoup mieux. Ces vieilles lunes coûtent pourtant beaucoup à notre économie car rémunérer insuffisamment les salariés, c'est faire baisser la consommation. De la même manière, lorsqu'il est question du déficit de notre commerce extérieur, soit vous évoquez l'euro, soit vous évoquez des salaires trop élevés. Comment procèdent donc les Allemands, alors qu'eux aussi font bien évidemment partie de la zone euro et que les salariés sont beaucoup mieux payés ? Cessez donc d'incriminer toujours les mêmes boucs émissaires !

Les salaires, sur les cargos et les porte-conteneurs, représentent entre 4 % et 10 % du coût total de l'affrètement.

M. le Rapporteur - C'est faux.

M. Jean Gaubert - Quel est l'intérêt de gagner quelques points ? Nous compterons des chômeurs supplémentaires dans le monde maritime et nous aurons créé un « pavillon d'extinction », car c'est bien de cela qu'il s'agit dès lors que diminuera le nombre de marins français ou sous statut français puisque nous avons appris que la fiche d'effectif passera à 25 % - soit deux à trois Français sur un bateau où la fiche d'effectif pétrolier peut être de dix ou douze : à force de diminuer les effectifs français, ceux-ci disparaîtront totalement. Il est donc fallacieux de prévoir des articles et des amendements sur la formation des marins et le devenir des écoles maritimes. Dès lors que ce pavillon favorisera d'autres types d'embauches, ceux qui étudient aujourd'hui dans les écoles maritimes ont peu de chances de trouver un emploi. Dans quelques années, les armateurs expliqueront que 25 % de la fiche d'effectif, c'est encore trop, qu'il n'y a même plus de candidats français et qu'il faut aller encore plus loin.

Des marins peu ou mal formés, ne parlant pas la même langue, soumis à deux ou trois statuts différents... Tout cela risque d'occasionner des ruptures dans la chaîne du commandement et d'avoir des conséquences sur la sécurité, qu'il s'agisse de pollutions ou d'accidents. Je pense à un accident comme celui qu'a causé le Bow Eagle, ce bateau norvégien qui a éperonné le Cistude dans la nuit du 26 avril 2002. L'armateur a essayé de s'en tirer en expliquant que le marin philippin qui était de quart n'avait pas compris les signaux...On peut, hélas, craindre d'autres Bow Eagle.

Le 12 janvier 2004, M. Bussereau expliquait que les conditions de travail - temps de repos, notamment - étaient un élément essentiel de la sécurité et que de nombreux accidents étaient causés par des manquements à des règles de bon sens. Le facteur humain, concluait-il, est le fondement de la sécurité maritime que la France s'attache à promouvoir au niveau international. Vous-même, Monsieur le ministre, déclariez le 2 décembre que la France militait pour que l'Union se dote d'une directive imposant des sanctions pénales pour les pollutions volontaires ou involontaires causées par les navires. Nous voulons demeurer, concluiez-vous, les mieux-disants européens en matière de sécurité maritime.

Ce qui est proposé aujourd'hui s'accorde mal avec ces déclarations ! Il ne faudra pas pleurer ni taper du pied sur une plage de l'Atlantique dans une boulette de pétrole le jour où vous récolterez ce que vous avez semé !

Quant aux sociétés de manning, vous les avez refusées, Monsieur le rapporteur, pour les Français et les Européens, mais il fallait aller plus loin et les refuser pour tout le monde, car elles sont les négriers des temps modernes !

M. le Rapporteur - Faites des propositions !

M. Jean Gaubert - Nous en faisons ! En tout cas, on ne peut pas dire : ce n'est pas bon pour nous, mais ça l'est bien assez pour les autres !

L'article 18 est particulièrement scandaleux, qui dit que le contrat d'engagement peut prendre fin par décision de l'armateur en cas de débarquement du navigant pour maladie ou blessure.

M. le Rapporteur - Il a été supprimé.

M. Jean Gaubert - Il est encore dans le tableau récapitulatif, pourtant !

Il arrive que certaines exceptions d'irrecevabilité soient un peu tirées par les cheveux, mais je crois que l'inconstitutionnalité du présent projet est flagrante, que ce soit au regard de l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - « les hommes naissent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » - ou par rapport au préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Avec ce projet, les personnes travaillant sur un même bateau auraient des droits différents selon leur origine.

Permettez-moi aussi de vous citer l'article II-75 du traité établissant une Constitution pour l'Europe : « Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée... »

M. Daniel Paul - On ne parle plus de droit au travail !

M. François Liberti - On reconnaît aux gens le droit de respirer, quand même !

M. Jean Gaubert - ...« Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union. » Avec ce projet, nous sommes loin du compte. Mais nous sommes en revanche très près de la fameuse directive Bolkestein ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Plusieurs députés communistes et républicains - En effet !

M. Jean Gaubert - Vous ne faites en effet ici qu'appliquer de façon anticipée ce qu'elle contient et que vous prétendez contester, à savoir le principe du pays d'origine ! Comment allez-vous expliquer cette contradiction ? Vous auriez pu au moins attendre que le référendum soit passé !

M. Jean-Marc Lefranc - Quel amalgame !

M. Jean Gaubert - Autre problème : le GIE fiscal. On pouvait jusqu'ici le considérer comme un avantage compensant le « handicap » surmonté par les armateurs français, en particulier ceux qui assurent le transport de passager et qui sont donc plus concernés, comme je l'ai expliqué, par le niveau des charges salariales. Mais si on supprime toutes les contraintes supportées par les armateurs, comment justifier le maintien de cet avantage ? Ce sera d'autant moins facile que les armateurs voudraient encore réduire les contreparties qui l'accompagnent. Ils demandent en effet que l'engagement pavillon français soit réduit de 7 à 5 ans.

Sait-on quel est le coût de ce dispositif et quelle est son incidence sur ceux qui continuent à jouer le jeu en embauchant du personnel français ?

Le gouvernement précédent avait accordé des exonérations patronales. Vous les avez modifiées en passant à une taxe au tonnage...

M. le Rapporteur - Rien à voir !

M. Jean Gaubert - En effet, ce ne sont pas les mêmes qui en bénéficient ! Je ne serais en tout cas pas surpris qu'à l'avenir, les armateurs demandent, en échange de l'immatriculation de leurs navires en France, à être exonérés de taxes portuaires ou des charges afférentes au débarquement et à l'accostage.

Quel bénéfice notre pays tirera-t-il en définitive du nouveau pavillon ? Aura-t-il pour effet de faire embaucher quelques marins de plus ? J'en doute. Par contre, l'État, les régimes sociaux et peut-être les collectivités locales auront des charges supplémentaires à supporter. Les navires inscrits au RIF seront à peu près aussi français que ces vêtements arrivés de Chine qui portent l'étiquette « made in France » !

Ne tirant aucun avantage de cette réforme, notre pays devra en supporter tous les inconvénients. Vous justifiez les entorses au droit social prévues par ce texte par les difficultés particulières que connaît notre marine marchande, mais chaque bateau, désormais considéré comme territoire français, pourra se prévaloir de difficultés pour bénéficier du dispositif ! Il existe donc un risque important de dérive.

En cela, cette proposition participe de l'entreprise de déconstruction du droit du travail que vous menez depuis trois ans, mais elle organise également la baisse du coût du travail dans le secteur maritime : vous êtes-vous demandé ce que sera notre société quand les salaires ne permettront plus aux travailleurs de consommer ?

Pour toutes ces raisons, je vous engage à voter cette exception d'irrecevabilité. Ce texte est antisocial car, sous prétexte de permettre le recrutement de deux Français et de quelques Européens par bateau, il ouvre la possibilité d'embaucher des étrangers en les sous-payant. Le seul avantage économique que nous tirerons de cette réforme est maigre : un macaron et un drapeau français sur quelques bateaux.

M. le Rapporteur - Ce n'est pas rien !

M. Jean Gaubert - Enfin, comme je l'ai longuement démontré, ce texte est anticonstitutionnel. Combattu par la majorité des députés de la façade maritime de Dunkerque à Marseille - bien que certains se fassent discrets par fidélité à leur groupe politique -, il est également repoussé par tous les maires du littoral et par tous ceux qui sont en relation avec la chose maritime. Quinze mois n'auront pas suffi pour le rendre acceptable. Aussi le rejetons-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)