M. le Président - J'ai reçu de M. Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du Règlement.

M. Jean Gaubert - Je voudrais d'abord dire combien il peut être irritant, voire choquant, d'entendre un membre de la majorité nous refuser le droit de parler au nom de l'agriculture. Il y a des connaisseurs du monde rural sur d'autres bancs que les siens ! Et la comparaison des mérites de chacun pourrait réserver des surprises. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Je voudrais aussi rappeler que nous sommes députés de la République et que chacun de nous est habilité à parler au nom de tous les Français, quels que soient sa formation et sa situation précédente ! Le Petit Bleu, le journal d'un de mes illustres prédécesseurs dans les Côtes d'Armor, René Pleven, avait pour maxime : « dis ce que les autres taisent ». Je voudrais que ce que cet orateur a dit, personne ne l'ait pensé en voulant le taire !

M. André Chassaigne - Il a été félicité par le ministre !

M. Jean Auclair - Touché, coulé !

M. Jean Gaubert - L'agriculture a connu plusieurs grandes réformes qui l'ont marquée. Il y eut, en 1945, le statut du fermage et vous avez mesuré, Monsieur le ministre, combien nous y restons attachés. Ce fut un grand moment, pour mon père par exemple, qui avait changé trois fois d'exploitation entre 1930 et 1939. Il avait beau dire qu'au moins, les toiles d'araignée n'étaient pas vieilles, je vous assure qu'il était difficile pour lui de savoir que dans quelques mois, il faudrait de nouveau faire déménager toute la famille ! Je pense que vous seriez surpris des réactions, si vous attaquiez le statut du fermage.

Il y eut ensuite les lois fondatrices de 1962, qui donnèrent enfin à l'agriculture, à laquelle on avait assigné, depuis la Libération, l'obligation de nourrir tous nos concitoyens, les moyens de se développer. Mais l'agriculture productiviste que ces lois avaient, à juste titre, organisée a connu des débordements et il aurait fallu avoir le courage, les uns comme les autres, de la réformer dès la fin des années 1970, à l'époque où les premiers excédents agricoles apparaissaient et où la profession en niait l'importance.

L'institution de quotas laitiers, qui marqua le début d'une série d'autres événements, s'explique justement parce qu'on n'avait pas su réguler la production et ces quotas ont fait l'objet de discussions violentes. Tous, dans cet hémicycle, n'ont pas assumé leurs responsabilités. Relayant le syndicat majoritaire, l'opposition de l'époque notamment - nous étions en 1984 -, les rejetait... avant de refuser ensuite qu'on y touche !

La réforme de 1992 fut un autre grand tournant : même si elle est imparfaite, elle a eu le mérite de démontrer qu'on ne peut défendre à la fois le prix rémunérateur et l'ouverture au monde. Il est certes possible de tenir le discours du prix rémunérateur, mais il faut alors blinder ses frontières, comme l'Albanie. Mais dans un système ouvert, il n'y a pas de relation, hélas, entre le prix de vente et le prix de revient ! Le prix de vente n'est que le résultat de la confrontation entre l'offre et la demande ! Il faut accepter cet état pour prendre les mesures qui permettront au monde agricole de vivre. Tant que nous resterons dans la confusion, cela ne sera pas possible : ce n'est pas donner une leçon de libéralisme que de rappeler ce principe de base.

De nombreux discours sur l'agriculture évoquent une paysannerie séculaire, des gens qui travaillent plus que les autres... Ils respirent la nostalgie du temps passé. Mais cela revient à installer l'agriculture dans un monde à part, dans un conservatisme qui n'est plus de mise, un conservatisme d'ailleurs largement soutenu par les partis de droite. L'agriculture a trop longtemps vécu avec un seul syndicat, curieusement défendu par des libéraux qui prétendaient être pour la liberté, y compris la liberté syndicale ! Les mêmes auraient-ils accepté de ne discuter, parmi les centrales ouvrières, qu'avec la CGT majoritaire ?

Mais l'agriculture a également su faire preuve de progressisme, dès les années 1950, grâce à des mouvements tels que la Jeunesse agricole chrétienne. Il faut saluer la transformation des campagnes ainsi entreprise, grâce aux idées et aux discours portés par ces mouvements, mais aussi grâce aux structures qu'ils ont créées : les centres d'études techniques agricoles, les CUMA, les coopératives, les GAEC...

Cette modernisation a toutefois emporté des effets regrettables : la course à l'agrandissement, la confusion du chiffre d'affaires et du bénéfice - selon le mauvais principe : « je perds à l'unité, je gagne à la quantité ». Or l'efficacité n'est pas en raison directe de la taille.

Des aides publiques importantes, en provenance notamment de l'Union européenne, ont alimenté ce processus. Si certains exploitants se considèrent comme des managers ultralibéraux, le financement de leur activité repose sur de l'argent public ! De tels « managers » sont surtout nombreux en Île-de-France, en Champagne-Ardennes ou en Picardie, d'où des inégalités territoriales : on touche six fois plus par exploitation en Île-de-France qu'en PACA ! Je reviendrai sur ce point car vos mesures risquent de pérenniser ces inégalités.

Comment ne pas évoquer également le rôle des femmes dans l'agriculture - non pas celles qui restent debout à vous servir, comme en Corrèze, mais celles qui n'ont pas le monde agricole pour origine ? Au sein, par exemple, des groupes de vulgarisation agricole, dont la composition est essentiellement féminine dans mon département, ce sont elles qui ont poussé leurs conjoints au changement.

Joue également un phénomène de générations : à la génération « passerelle » d'avant la guerre, qui revenait à la campagne pendant les vacances, ou qui accueillait les cousins paysans à Paris lors du Salon de l'agriculture, a succédé la génération de l'incompréhension, qui a perdu tout lien réel avec le monde rural, à l'exception de grandes idées générales, reçues des parents et génératrices de quiproquos de part et d'autre.

La ruralité a changé. Alors que les agriculteurs sont longtemps restés la composante dominante du monde rural, ils s'y trouvent aujourd'hui en minorité. On ne compte, dans ma commune de 1 800 habitants et de moins de 2 000 hectares de surface agricole utile, que 51 exploitants, contre 60 artisans. À cela s'ajoute une conjonction plus fréquente entre habitat rural et travail en milieu urbain.

De cette situation résultent de nombreux conflits locaux : le conflit environnemental, qui ne se réglera que par le dialogue et le refus des excès ; mais aussi le conflit pour l'accès à la terre, l'outil de travail du paysan n'étant pas extensible à l'infini, et les agriculteurs tendent à exiger de garder le contrôle du milieu rural.

Les lois de 1962 furent une réussite presque trop parfaite : elles ont permis d'accroître les capacités de production de notre pays, qui se trouve ainsi exposé de plein fouet à la mondialisation. Le monde agricole en est profondément déstabilisé et se sent déconsidéré. Il est vrai qu'on ne paie plus les productions au prix de revient et que les paysans sont tributaires d'un marché d'excédents. En effet, ceux-ci s'élèvent à 3 ou 4% seulement de la production, c'est tout de même le cochon en trop ou en moins qui détermine le prix, et non la quantité totale. Il faut en être conscient pour agir à bon escient.

Nous vivons en outre dans une société qui réclame sans cesse la qualité, mais qui ne parvient ni à la définir - trop souvent les qualités sanitaires et gustatives d'un produit sont objets de confusion - ni à assumer ses choix, le consommateur n'achetant pas toujours le produit réclamé aux agriculteurs. Sans doute les prix limitent-ils la liberté des consommateurs mais il reste que le monde agricole pâtit de cette contradiction.

Comment rémunérer l'agriculture, aussi bien pour sa fonction de production que pour toutes les autres fonctions qu'elle assume, y compris l'entretien de la nature ? Un début de réponse a été apporté par la loi de 1999, avec les CTE tant critiqués. Vous les avez remplacés par les contrats d'agriculture durable, censés faire feu de tout bois , mais alors que l'objectif initial était de signer 10 000 contrats par an, la loi de finances pour 2006 n'en prévoit que 6 000. Bien peu d'agriculteurs sont donc concernés sur les quelque 500 000 que compte encore notre pays !

La loi de 1999 a également reconnu la multifonctionnalité agricole, en affichant une claire volonté d'occupation du territoire. Pour revenir sur ce que disait M. Brottes, que deviendront nos montagnes si elles se vident de leurs agriculteurs ?

Quant à la marginalisation des offices, Monsieur le ministre, elle ne résulte pas seulement des contraintes communautaires. Mais nous y reviendrons au cours de la discussion.

La multi-représentativité de l'agriculture n'est pas seulement un affaire syndicale ! C'est aussi une question qui se pose à propos des CDOA. L'arrivée là de gens venus d'autres milieux a dérangé mais comment ne pas comprendre que le repli sur soi signerait la perte de l'agriculture ? Si elle se préoccupe de plus en plus du développement durable et de la satisfaction du consommateur, elle doit impérativement se rapprocher de ce dernier pour mieux l'écouter.

Un des grands défauts des lois de 1962 était d'imposer à tous un moule identique : selon leur région, leurs productions, leurs aspirations, les agriculteurs peuvent se différencier très fortement les uns des autres. Quoi de commun entre Gérard, maire d'une commune de 80 habitants et 8 hectares, et Bertrand Delanoë ? La même différence sépare Pierre, qui produit 100 000 litres de lait, d'Elisabeth II. Tous deux bénéficient de primes européennes, mais d'un montant sans comparaison !

Les mêmes lois de 1962 ont consolidé nos positions commerciales sur le marché international. Si la balance des paiements en a profité, de nombreuses difficultés sont en revanche apparues sans que nous parvenions à les surmonter. Plusieurs orateurs ont fait référence, et à juste titre, à l'OMC. Votre position, comme celle de l'Europe, sera en effet délicate. Les États-Unis subventionnent massivement leurs producteurs tout en instrumentalisant les pays tiers contre l'Europe. C'est quelque chose de parfaitement insupportable !

M. le Ministre - Tout à fait d'accord !

M. Jean Gaubert - Certes, l'exemple du soutien européen à la betterave sucrière au détriment de la canne africaine montre que nous ne sommes pas totalement innocents dans ces affaires et qu'un jour ou l'autre, nous paierons le prix de nos erreurs. Ne nous exonérons pas à bon compte de toute part de responsabilité (« Très courageux ! » sur les bancs du groupe socialiste) et balayons devant notre porte pour renforcer notre position.

L'accord de Berlin a fait prendre à notre agriculture un nouveau tournant tout en créant une difficulté nouvelle : négocié à quinze, le dispositif devra être financé pour 25 États membres ! Les questions qui en découlent sont faciles à imaginer : comment répartir équitablement la ressource disponible ? Quelles priorités dégager ?

À la veille de la conclusion de l'accord de Luxembourg, votre prédécesseur affirmait ici-même que la France n'accepterait ni le découplage ni la modulation. On connaît la suite ! Nous avons eu les deux et ce n'est pas une mauvaise chose. Encore faudra-t-il veiller à ce que les prix pratiqués soient conformes à la réalité du marché, sans qui nous serons accusés de verser trop de subventions. L'accord de Luxembourg n'est pas intrinsèquement mauvais : c'est son application qui pose problème. En vertu du principe de subsidiarité, chaque État membre fait sa propre salade, en feignant d'oublier que l'existence du marché unique commande l'application de règles harmonisées. À brève échéance, les Allemands auront achevé le découplage et les aides dépendront de la surface d'exploitation ; en France, les mauvaises habitudes risquent de perdurer et la logique historique du « tu avais des aides, t'en auras encore ; tu n'en avais pas, tant pis pour toi ! » prévaudra toujours. Moralité, les régions méditerranéennes resteront à l'écart et les aides n'iront pas à ceux qui en ont le plus besoin. Grâce aux subventions européennes, les légumiers allemands renforceront leur avantage comparatif sur les nôtres, lesquels souffriront ! Et encore faut-il préciser que ces errements traditionnels ne procèdent pas d'une volonté bruxelloise mais de nos propres politiques.

Dois-je rappeler, Monsieur le ministre, que c'est votre prédécesseur qui a cru bon de réinventer les montants compensatoires non monétaires, de sinistre mémoire pour les agriculteurs bretons ?...

Un député UMP - Et pas seulement pour eux !

M. Jean Gaubert - Monsieur le ministre, à partir de l'exemple de la Dordogne, vous avez tenté hier de faire croire qu'une diminution de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti pouvait entraîner un allégement global des charges de l'ordre de 8 %...

M. le Ministre - Je raisonnais sur cinq ans...

M. Jean Gaubert - Calculette en main, cette estimation laisse perplexe. Compte tenu des différents postes de dépense qui grèvent le budget des exploitants - assurances, charges d'exploitation proprement dites, etc. -, je doute que la part de cette taxe se situe au niveau que vous avez dit. Il faudra y revenir de manière approfondie au cours du débat. Au reste, quoi qu'il en soit, l'avantage fiscal favorise - comme d'habitude ! - ceux qui, possédant beaucoup de terre, sont déjà beaucoup aidés.

En 2002, le candidat Jacques Chirac avait promis un grand texte agricole au cours de son nouveau mandat. Au final, nous avons un peu l'impression qu'il s'agit de se donner bonne conscience à peu de frais, en entretenant l'illusion qu'une loi d'orientation peut tout régler...

M. le Ministre - Allons donc ! Nous n'avons jamais dit ça !

M. Jean Gaubert - Disons alors que beaucoup d'illusions ont été entretenues et que rien n'a été fait pour les dissiper, cependant que la récente loi en faveur du développement des territoires ruraux - dont je n'ai pas encore constaté les effets concrets - en créait de nouvelles ! Pardonnez au parlementaire que je suis d'avoir encore la naïveté de croire qu'une fois voté, un texte doit trouver à s'appliquer...

M. Michel Raison - Là-dessus, il reste des progrès à faire quels que soient la majorité et le Gouvernement !

M. Jean Gaubert - C'est exact. Mais la logique de la loi « territoires ruraux » est particulièrement perverse : si tu veux un médecin chez toi, fais payer ses impôts par le contribuable local !

M. le Ministre - Ne cédez pas à la caricature !

M. Jean Gaubert - Pour en revenir au présent texte, ne faut-il pas voir quelque ironie à ce que la présidence de la commission d'orientation préparatoire ait été confiée au chantre de l'ultralibéralisme qu'est le journaliste économique Jean-Marc Sylvestre ? Pour faire bonne mesure, le Gouvernement n'a d'ailleurs repris que les préconisations les plus libérales de cette instance. Les partenaires reconnaissent volontiers qu'ils ont été écoutés... Mais ont-ils été entendus ? Nombre d'entre eux - hors ceux sans doute auxquels ont été faites d'alléchantes promesses - affichent aujourd'hui leur déception.

On était en droit d'attendre de ce texte qu'il traduise une véritable compréhension des principales mutations agricoles survenues au cours des dernières années. Oui, l'agriculture ne domine plus notre économie. Oui, la transmission familiale n'est plus automatique. Oui, la relation au consommateur - lequel n'attend plus simplement d'être nourri - a changé. Oui, l'intégration dans la filière progresse de façon préoccupante ; pour les éleveurs de volaille, il n'y a pas de bonnes années : il y a les années noires et les petites années...

M. Michel Raison - Convenez que la loi de 1999 n'a rien réglé.

M. Jean Gaubert - Argument irrecevable. Vous êtes aux responsabilités depuis plus de trois ans : à vous de proposer des textes conformes aux besoins du pays.

En matière de sécurité sanitaire, beaucoup reste à faire et, trop souvent, si les marchandises ne débarquent pas dans le port de Marseille, ce n'est pas à cause des revendications sociales des dockers mais parce que les contrôles sanitaires y sont plus rigoureux que dans nombre de ports de l'Union ! Nous appelons toujours de nos vœux la création d'un corps d'inspecteurs sanitaires chargés de veiller à ce que les mêmes règles s'appliquent partout en Europe, de sorte qu'aucune distorsion de concurrence ne soit créée par ce biais.

La crise énergétique actuelle, qui n'a rien à voir avec celle de 1973, change la donne, en offrant de nouveaux débouchés, non alimentaires, à certaines productions agricoles mais aussi en rendant possible une évolution du commerce mondial : si le prix de l'énergie devait rester durablement élevé, serait-il toujours pertinent de faire traverser les océans à quelques tonnes de viande sans grande valeur ajoutée ? Il se pourrait bien que, dans quelques années, les régions françaises retrouvent leurs atouts si leurs produits sont moins concurrencés par les importations. Dans le même temps bien sûr, nous ne pourrons plus rêver d'exporter aussi facilement à l'autre bout de la planète.

La financiarisation de l'agriculture n'a jamais été aussi importante. Jamais par exemple les capitaux nécessaires à l'installation n'ont été aussi élevés. Nous espérions donc des mesures visant à faciliter l'installation des jeunes. Or, vous vous contentez d'instituer des exonérations fiscales au profit des cédants. En quoi profiteront-elles aux jeunes ?

Nous attendions également une réelle politique de gestion des crises, car ce ne sont pas les interprofessions, vu les moyens dont elles disposent aujourd'hui et disposeront demain, qui pourront y faire face.

S'imposait aussi une redéfinition de l'activité agricole. En effet, si un actif agricole est aujourd'hui un paysan qui travaille, qu'en sera-t-il demain quand, pour percevoir les primes européennes, la seule obligation sera d'entretenir ses terres ? Un cadre, un fonctionnaire ou un chef d'entreprise pourra parfaitement conserver des terres à des centaines de kilomètres de son lieu de travail, ne plus les louer, y faire passer un gyrobroyeur deux fois par an et empocher les aides... Le reste de la société, qui a déjà du mal à comprendre aujourd'hui qu'il faille aider les paysans, parce que, soit dit au passage, elle ne paie pas assez cher leurs produits, comprendra encore moins demain que l'on aide des personnes qui ne produisent plus et disposent peut-être de revenus plus élevés que les siens. Si nous n'y prenons garde, les DPU auront un effet dévastateur (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Nous espérions un volet formation, et ce même si notre enseignement agricole, qui fournit un vivier de jeunes agriculteurs de plus en plus compétentes, ne marche pas mal.

Nous espérions aussi des mesures en faveur des salariés. Alors que l'agriculture manque déjà de bras, vous donnez la possibilité aux patrons de faire travailler leurs salariés plus longtemps. Ce genre d'assouplissement ne peut que nuire à l'emploi agricole. L'idée largement répandue selon laquelle les paysans travailleraient beaucoup plus que les autres n'y est pas non plus favorable. C'est faux - paysan moi-même, je sais de quoi je parle. Combien de pauses faut-il décompter de nos journées de travail, sans parler du fait que nous n'avons pas à nous déplacer pour aller travailler quand d'autres, en région parisienne par exemple, mettent plusieurs heures ? La vraie difficulté de notre métier, c'est le stress permanent, notamment pour les éleveurs. Si nous voulons attirer des jeunes dans l'agriculture, veillons à ne pas en ternir l'image, surtout par des idées fausses !

Nous attendions aussi que soient mieux affirmées les nouvelles fonctions de l'agriculture. Des mesures concernent certes les biocarburants, mais rien n'est dit sur l'aménagement du territoire.

Au total, ce texte, incomplet, inachevé, dangereux, ne répond pas aux défis. Incomplet, je l'ai dit, il ne traite ni de la formation, ni de la mondialisation et de l'export, ni du financement, ni - ou si peu - du salariat, ni de la multifonctionnalité. Il ne s'adresse pas au sud de notre pays, les productions méditerranéennes n'étant pas concernées, si ce n'est par le démantèlement des offices. Il ne s'adresse pas non plus aux zones de montagne. Il ne dit rien de la rareté du foncier, non plus que de problèmes, peut-être particuliers mais importants, comme celui de la collecte du lait dans les écarts.

M. François Brottes - En zone de montagne notamment !

M. Jean Gaubert - Pas seulement. Il se pose aussi en Normandie.

M. le Ministre - C'est un vrai problème, mais son traitement ne relève pas d'une loi d'orientation agricole.

M. Jean Gaubert - C'est un problème d'aménagement du territoire qu'il faudrait prendre à bras le corps.

Incomplet, ce texte est également inachevé puisqu'il a fallu recourir, dans la précipitation, à des ordonnances - dont l'une a encore été réécrite hier.

Pis, il est dangereux, favorisant l'agrandissement des exploitations au détriment des installations. Vous n'allégez pas la politique des structures, vous l'abandonnez purement et simplement. Il sera facile de se trouver des cousins jusqu'au troisième degré - songez à la Corse ! - pour éviter d'avoir à passer devant la CDOA. Quasiment tous les dossiers y étaient entérinés, vous justifiez-vous, mais ce ne saurait être un argument, sauf à penser, dans un autre domaine, que les radars ne seraient plus nécessaires sur les routes, au motif que peu d'automobilistes se font prendre. Car qu'en serait-il s'il n'y en avait pas ? Les dossiers soumis aux CDOA y étaient la plupart du temps acceptés car ils avaient été constitués en toute connaissance de la loi. Réévaluation des seuils, élargissement de la notion de parenté, abandon du contrôle du nombre d'associés, autant de mesures qui ne vont pas dans le bon sens. La terre en effet n'est pas un bien extensible.

Sur le million d'hectares qui changent chaque année de propriétaires, 100 000 sortent du domaine agricole, 60 000 étant affectés à l'urbanisation et 40 000 laissés en friche, utilisés pour faire paître des chevaux ou constituer des chasses. Et des amendements comme ceux qui tendent à autoriser la production d'huiles végétales pour la seule autoconsommation risquent d'aggraver la situation, puisqu'aussi bien des propriétaires pourront être tentés de conserver quelques hectares à cette unique fin. 500 000 hectares servent à l'agrandissement, si bien qu'il en reste fort peu pour l'installation. Et avec ledit assouplissement de la politique des structures, il en restera encore moins. Il serait illusoire de compter que le marché se régulera de lui-même. En effet, le revenu agricole a diminué de 22 % depuis 1995. Dans le même temps le prix du foncier augmentait de 31 %. C'est dire que la pression foncière n'est pas finie, et les DPU n'y changeront pas grand-chose.

J'ai été heureux, Monsieur le ministre, de vous entendre dire qu'il ne fallait pas toucher aux SAFER. On peut certes leur reprocher ici ou là des erreurs, voire des dérapages. Il ne faut pourtant pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous avons besoin de cet outil de politique foncière, même s'il doit peut-être être démocratisé. On pourrait envisager que ses débats soient publics. Ceux des conseils municipaux le sont bien ! A procéder ainsi, on évite d'être soupçonné, et on prouve qu'on n'a rien à se reprocher.

Je voudrais aussi, Monsieur le ministre, vous encourager à méditer ce qu'a dit M. Grosmaire : il a demandé que les contrôles soient simplifiés, non allégés, et la nuance est d'importance. Comme vous avez paru apprécier son propos, j'espère que nos amendements à ce sujet trouveront un bon accueil.

J'en viens au fonds agricole. Grande trouvaille ! Elle doit permettre d'installer des jeunes, mais je n'ai pas encore compris comment. La référence au fonds de commerce n'a pas de sens. Un fonds de commerce, c'est quelque chose qu'on connaît : il y a une clientèle, un emplacement, etc. Ici la notion ne s'applique pas. On va mettre dans ce fonds des éléments dont la valeur est fluctuante...

M. François Brottes - Voire virtuelle !

M. Jean Gaubert - Prenons les stocks, par exemple. Vous me direz que le paysan peut garder des stocks constants. Mais leur valeur ne l'est pas : elle varie en fonction du marché.

M. le Rapporteur - Comme pour le fonds de commerce !

M. Jean Gaubert - Les DPU aussi seront mis dans ce fonds, alors que peut-être les jeunes qui les ont achetés ne pourront pas les revendre : de ces droits, nés de la dernière réforme, nul ne peut en effet garantir la pérennité. Comment peut-on dès lors nous expliquer qu'ils devront acheter plus cher ? Car c'est le cas. Lors du dernier congrès des fermiers et métayers, ceux-ci se félicitaient de ce pécule supplémentaire qu'ils auraient pour partir. Si les uns ont un pécule supplémentaire, c'est bien que les autres paient davantage ! On va pouvoir nantir, dites-vous. Mais le warrant agricole existait déjà : le nantissement ne changera pas grand-chose. De plus - je le sais par expérience - le warrant constituait un bouclage extraordinaire, et il en sera de même du nantissement : il n'aura de valeur que si l'agriculteur s'engage à garder des éléments égaux, et s'interdit de réorienter l'exploitation.

Car un autre point essentiel concernant le fonds agricole est qu'il constituera une formidable machine à scléroser l'agriculture. Supposons un jeune candidat à la reprise d'une ferme avec cinquante Holstein, un quota de 500 000 litres de lait, du maïs et une ensileuse, bref une belle exploitation. Supposons aussi que ce jeune désire faire de la limousine bio avec de l'herbe...

M. le Ministre - Dans ce cas il n'achètera pas cette exploitation.

M. Jean Gaubert - Je vous ai dit que la terre était un bien rare : il n'aura peut-être pas le choix ! Mais vous nous donnez la clé du problème : il n'a plus qu'à s'en aller, parce que c'est celui qui cède qui a décidé de ce qu'il devrait faire ! Vous rendez-vous compte de l'aveu que vous venez de faire ?

Mais dans le fonds vous mettez aussi des biens amortissables. Ce qui me conduit à parler des exonérations fiscales. Le débat sur les plus-values renaît régulièrement, surtout en agriculture. Or je rappelle qu'en agriculture les plus-values sur ce qui constituera le fonds, c'est tout simplement l'impôt qu'on n'a pas payé parce qu'on a amorti trop vite des biens qui se dépréciaient en réalité moins vite que l'amortissement. J'achète un tracteur et je l'amortis sur cinq ans. Mais au bout de cinq ans il vaut encore de l'argent. Et pourtant je n'ai pas payé d'impôt, grâce à l'amortissement. En réalité j'ai donc triché envers la collectivité, et de ce fait je vais encore avoir droit à des exonérations fiscales ! Voilà un point encore dont nous aurons à débattre.

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis - C'est l'application de la règle générale. Et vous voulez faire payer les agriculteurs un peu plus ?

M. Jean Gaubert - De plus, alors que vous êtes la majorité, vous tirez des chèques sur l'avenir avec un État qui n'a plus d'argent, qui n'a plus que des dettes... Et ce pour quelques-uns seulement, qui ne seront pas les plus malheureux parmi les agriculteurs cédants ! On propose en effet d'exonérer jusqu'à 300 000 € : beaucoup d'exploitations agricoles n'atteignent pas ce niveau.

Considérons maintenant le bail cessible. Bonne idée, mais quel parcours du combattant ! Il y a cinquante ans un propriétaire avait plusieurs fermiers. Aujourd'hui un fermier a plusieurs propriétaires. Pour que le bail cessible fonctionne, il faudra leur accord à tous : imaginez la complexité des discussions. La mesure sera donc, au mieux, inopérante.

D'autre part quelles garanties sont offertes au terme du bail ? Dix-huit ans plus cinq ans, cela ne conduit pas un jeune installant à l'âge de la retraite. Or, au terme de ce délai, il pourra être congédié, avec certes une indemnité, mais sans justification. Il pourra se retrouver à 50 ans sans possibilité de reconversion... Je suis favorable à des baux de carrière, car il est très difficile à un agriculteur de se réorienter.

Je ne reviens pas sur les biocarburants, si ce n'est pour noter que vous donnez généralement satisfaction, sauf sur les huiles végétales : je vous encourage à faire un pas de plus, sous peine d'être vite confrontés à un problème difficile.

Restent des problèmes non traités. Ainsi la coopération : sur ce point je vous encourage à reprendre davantage d'idées dans le rapport de François Guillaume, que je n'approuve pas entièrement, mais qui pose de bonnes questions. J'espère, Monsieur le ministre, que vous serez ouvert à certaines propositions qui vont dans le sens de plus de démocratisation, de responsabilisation, d'association des salariés - non pas tant au capital mais surtout aux responsabilités. Quelque chose me choque toujours dans le débat entre le monde agricole et le monde ouvrier. J'entends dire dans ma région : « Ils ont bien de la chance qu'on leur donne du travail ! » Et je réponds : nous avons bien de la chance qu'ils acceptent de découper nos cochons ou nos poulets dans les conditions où ils le font... Nous avons tous partie liée, et il est important qu'on le reconnaisse. Je déplore donc de voir que nous n'aurons sur la coopération qu'un débat tronqué, alors même que la relation entre les paysans, leur amont et leur aval est essentielle.

Un mot sur les interprofessions. J'ai parlé de la fin des offices, réduits à un rôle croupion. C'est Bruxelles qui l'a voulu, nous dit-on ; mais je ne suis pas sûr qu'il n'y ait pas aussi la volonté de passer à une autre phase. Et celle-ci m'inquiète : comment sera remplie la fonction de régulation, si nécessaire, qui n'a été assurée qu'imparfaitement par les offices, je l'admets ? Comment sera assurée la fonction d'orientation ? Qui sera représenté ? Les « principaux intéressés », nous dit-on. Cela signifie que d'autres sont exclus. Dans un organisme public l'État est le garant de l'intérêt de ceux qui ne sont pas représentés. Ici ce garant fera défaut. Quelle place sera laissée à l'agriculture différente, à ceux qui font du biologique, ou de la vente directe ? Ils sont minoritaires, et un système de représentation réduit aux plus importants risque de les laminer. L'orientation se fera uniquement en faveur de cette agriculture dont on dit qu'elle a une vocation exportatrice ; elle ne prendra pas en compte cette autre agriculture, essentielle à notre tissu rural. Elle fonctionne pourtant avec beaucoup moins de subventions européennes que l'autre, qu'on dit dirigée par de grands managers - lesquels, à considérer la part de l'argent public dans leur revenu, apparaissent plutôt comme de hauts fonctionnaires...

Je ne reviendrai pas sur la question de la formation, j'ai salué le rôle des lycées agricoles et des maisons familiales rurales. Toutefois, il est important que nous ayons un débat sur l'orientation de la formation.

Il y a trente ou quarante ans, la question du statut des agriculteurs, et notamment celui des conjointes, ne se posait pas, peut-être parce que la stabilité des couples était plus grande. Aujourd'hui, il est inconcevable qu'un conjoint travaille dans une exploitation sans statut. La loi Dutreil a rendu obligatoire le statut des conjoints de chefs d'entreprise. Nous proposons d'introduire par un amendement la même obligation pour les agriculteurs. Ce serait une véritable avancée pour les femmes.

L'encouragement à l'assurance n'est certes pas une idiotie, mais nous savons bien que tant que cette assurance ne sera pas obligatoire, il y aura toujours des personnes qui, par manque de prévoyance ou tout simplement par nécessité d'économie, ne la prendront pas. Nous devons trouver le moyen de permettre à tous les agriculteurs d'accéder à cette sécurité.

Concernant la sécurité sanitaire, il existe des différences entre pays européens, pour ne pas parler des importations d'Amérique du Sud. La France contrôle ses producteurs, d'autres États membres contrôlent les produits à la consommation. Si bien que les produits exportés de France sont contrôlés deux fois, tandis que certains produits vendus en France peuvent ne pas avoir été contrôlés du tout. Il y a urgence à définir un statut européen du contrôle sanitaire.

Les chambres d'agriculture font l'objet d'une mesure qui renforce le poids des échelons intermédiaires régionaux et de l'APCA. Mais si le pouvoir est transféré, il faudra poser la question de la représentativité car un établissement qui a beaucoup de pouvoir mais peu de représentativité ne peut tenir longtemps. Il y avait eu de grandes réticences à l'arrivée des minoritaires dans les chambres départementales, mais cela fonctionne plutôt bien.

L'ADAR était une belle invention. Elle va disparaître pour des raisons que nous ne comprenons pas très bien mais que vous éclaircirez sans aucun doute, Monsieur le ministre.

S'agissant de la loi sur l'élevage, il y a eu beaucoup de tergiversations. Je souhaite rappeler ici quelques principes. Il ne faut pas jouer avec l'amélioration génétique. Il s'agit d'un travail de long terme, qui exige un cadre et un contrôle public. L'accès aux semences étrangères doit être réglementé, y compris pour des raisons sanitaires. Je pense en revanche que vous ne pourrez longtemps maintenir le blocage s'agissant de la mise en place des semences, Bruxelles étant particulièrement sourcilleuse sur ce point. Mais nous devons réfléchir à une réorganisation dans ce secteur.

Pour conclure, ce texte...

M. Michel Voisin - ...est bon !

M. Jean Gaubert - ...a suscité beaucoup d'espérances. Certains de vos collègues ont dit leur déception, à la mesure de leurs attentes. Ce texte n'est pas achevé. Cela a d'ailleurs conduit la majorité à déposer, contrairement à la tradition, beaucoup plus d'amendements que l'opposition.

M. le Ministre - Ne parlons pas de tradition : la majorité fait son travail et elle est pluraliste !

M. Jean Gaubert - Certes, mais il s'agit d'amendements contradictoires. Il y a une limite entre pluralisme et cacophonie !

M. Michel Voisin - C'est la basse-cour !

M. Jean Gaubert - Je vous encourage à prendre davantage de temps pour travailler sur ce texte, en commission, voire entre vous à l'UMP : vous nous en ferez gagner !

Je crois avoir démontré combien ce texte mérite d'être amélioré. Certains ont affirmé que cette loi n'avait pas d'orientations, ils ont tort. Cette loi nous conduit à une agriculture où nous aurons un jour autant de paysans qu'en Grande-Bretagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Monsieur Gaubert, je vous ai écouté avec une grande attention. Votre exposé, argumenté, a soulevé de véritables problèmes sur lesquels nous pouvons nous retrouver. Vous avez évoqué des situations réelles, mais vous restez dans une vision de l'agriculture qui est celle du groupe socialiste : celle d'une agriculture sur-administrée. Nous souhaitons pour notre part donner à l'agriculture des espaces de liberté, afin qu'elle puisse se structurer et s'organiser.

Je respecte votre point de vue ainsi que vos arguments. Si, comme je le souhaite, la motion de renvoi n'est pas adoptée, nous pourrons discuter bientôt du fond. Vous n'avez pas été polémique, et je reconnais là votre volonté de défendre avec conviction vos valeurs. Toutefois, vous avez été critiqué sans ouvrir de perspectives.

Je répondrai en tant que président de commission pour vous expliquer combien notre travail justifie le rejet de votre motion. Vous avez parlé de précipitation. Ce projet de loi a été déposé le 24 mai et le rapporteur a commencé son travail en juin avec une soixantaine d'auditions. La commission s'est réunie dès le 28 septembre pour recevoir le ministre et prendre position à la suite d'un débat auquel, d'ailleurs, M. Sauvadet a pris toute sa part.

Le groupe UMP a souhaité introduire d'importantes modifications sur la forme et a été entendu par le Gouvernement. Nous avons par ailleurs demandé de supprimer bon nombre d'ordonnances et de les remplacer par un débat parlementaire. C'est ainsi que se justifient les amendements déposés par le Gouvernement. Cette précipitation n'en est pas une. Il s'agit avec ce projet d'un texte abouti ; le débat s'impose et il ne faut en aucun cas le retarder.

Mille cent amendements ont été déposés, il est vrai en grande partie par la majorité. Mais voulez-vous interdire à la majorité de débattre, d'user de son droit d'amendement ? Le droit d'amendement est aussi sacré pour la majorité que pour l'opposition. Nous répondrons aux députés de la majorité et nous savons pouvoir compter sur leur soutien. Nous avons travaillé en commission le 26 puis le 28 septembre, étudiant 500 amendements. Vous avez participé aux débats, Monsieur Gaubert, et vous ne pouvez dire que je vous ai empêché de prendre la parole. Nous avons eu hier une troisième réunion où 200 amendements ont été étudiés et ce matin, au cours d'une quatrième réunion, ce fut le cas de 150 autres, même si je reconnais que ce fut en l'occurrence assez rapide. Merci à notre majorité d'avoir été présente pendant ces treize heures de débats ! Je regrette, enfin, que les amendements déposés par l'opposition en dernière minute soient peu constructifs. Ils ne justifient pas en tout cas un renvoi en commission.

Je souhaite que la majorité vote contre cette motion et que très vite, dès ce soir, nous puissions aborder enfin les articles de cette excellente loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Geneviève Gaillard - L'intervention très argumentée de M. Gaubert a bien montré la nature des défis et des enjeux agricoles. J'aimerais que M. le président de la commission explique enfin en quoi nous voulons une agriculture administrée, comme il ne cesse de le répéter. Nous voulons une agriculture évolutive et durable, avec des espaces de liberté pour que les agriculteurs puissent vivre de leurs productions. C'est le texte du Gouvernement qui, au contraire, favorise une agriculture figée et soulèvera de nombreux problèmes. M. Gaubert l'a montré : chaque article mérite un regard supplémentaire. A constater le silence inhabituel de la majorité, je me suis dit qu'elle partageait d'ailleurs ses arguments. Les lacunes de ce texte sont en effet nombreuses : sur la formation, le fonds agricole, la coopération, l'intégration, le statut, la sécurité sanitaire et j'en passe. Nous aurions pu travailler beaucoup plus en commission, en particulier sur la définition d'objectifs et de moyens.

Le groupe socialiste votera cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Sauvadet - M. Gaubert a soulevé de vraies questions auxquelles il faudra répondre, notamment en ce qui concerne la mise en place du fonds agricole, les conditions de la cessibilité, les conséquences que cela peut avoir sur la transmission. Nous aurons l'occasion d'évoquer ces problèmes sérieux en séance. Un gouvernement de gauche a présenté il y a quelques années une loi d'orientation agricole qui ne peut régler les problèmes qui se posent aujourd'hui, notamment en matière de compétition internationale et de production. Nous avons une responsabilité collective à l'égard de nos agriculteurs.

A la différence de l'exception d'irrecevabilité, justifiée par des prétextes fallacieux, le renvoi en commission méritait d'être discuté. J'ai moi-même été de ceux qui, avec le groupe UDF, ont regretté que le texte initial prévoie un tiers d'ordonnances. Le ministre a finalement bien compris que sur ce sujet, un vrai débat s'imposait. Il nous a écoutés, même s'il était possible d'aller plus loin - je pense notamment aux conditions d'organisation du fermage.

Ce matin, nous avons examiné une proposition de résolution sur les conditions d'organisation de nos débats budgétaires. Nous sommes tous convenus de la nécessité d'une approche par objectifs. Ce sera le cas avec cette loi, notamment en ce qui concerne les biocarburants : nous souscrivons aux objectifs, mais il faudra également être au rendez-vous de la production. Quelles sont, à ce propos, les intentions de M. le ministre du budget ? Comment expliquer que M. Bussereau engage un plan de production de biocarburants alors que les aides financières sont dans le même temps réduites ? Si cette industrie n'est pas accompagnée, nous n'atteindrons pas notre objectif.

Je vous avoue que le groupe UDF a songé, au début de nos débats, à déposer une motion de renvoi en commission (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Nous en avons été dissuadés, comme nous sommes présentement dissuadés de voter cette motion, par l'esprit d'ouverture dont vous faites preuve, Monsieur le ministre. Votre attitude nous change, et j'espère que votre exemple fera école. Que le débat commence rapidement, parce que nous sommes élus pour cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. André Chassaigne - Je remercie M. Gaubert pour la qualité de son intervention. Il a abordé les questions que pose cette loi avec beaucoup d'humilité. On ne peut, Monsieur Ollier, réduire son intervention à la défense d'une agriculture administrée. C'était tout sauf cela. De la même façon, lorsque vous justifiez le rejet de cette motion par un travail de fourmi de treize heures accompli en commission, il ne faut pas être un grand mathématicien pour conclure que ce n'est pas beaucoup, si l'on ôte le temps de parole du ministre, par rapport au nombre d'amendements. Evitons d'évoquer ce travail de manière trop surréaliste.

Sur le fond, trois points importants justifient selon moi le renvoi en commission. Tout d'abord, cette loi est incomplète. C'est vrai en ce qui concerne la coopération, mais la formation non plus n'est pas évoquée alors qu'à l'avenir elle sera forcément très différente de ce que nous connaissons, et il n'est absolument pas question de l'installation, sujet pourtant essentiel.

En second lieu, ce projet de loi est inachevé ! Bien sûr qu'il y a cafouillage et qu'une multitude d'amendements ont été déposés, qu'on n'a pas le temps d'examiner ! Bien sûr qu'on ne connaît pas précisément le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances ! Et, oui, tout cela exige un travail plus approfondi !

M. le Président de la commission - Vous ne pouvez pas dire ça !

M. André Chassaigne - Enfin, ce texte présente un caractère dangereux. La politique des structures est menacée, vous réclamez toujours plus de liberté... Mesurez-vous les conséquences de vos dispositions sur les territoires ? Ce travail n'a pas été accompli ! Et personne n'est capable de dire, même pas vous, Monsieur le ministre, quelles seront les conséquences de l'évolution du foncier. Quel sera désormais le rôle de la SAFER, avec le fonds agricole ? A quel niveau y aura-t-il intervention ? Qui orientera la politique foncière ? Beaucoup de points n'ont pas été abordés et c'est pourquoi le groupe communiste et républicain votera cette motion de renvoi en commission.