M. Jean Gaubert - On ne cesse pas de légiférer dans ce domaine - il y a eu les lois Raffarin, Galland, NRE, Dutreil, Chatel et maintenant Lagarde. Sans doute faudra-t-il d'ailleurs que nous examinions encore un nouveau texte, puisque l'instauration de l'action de groupe est encore reportée…

M. Jérôme Chartier, rapporteur - Attendez !

M. Jean Gaubert - Il faudra sans doute attendre les calendes !

En tout cas, la loi Chatel est à peine adoptée qu'on recommence déjà ! C'est bien la preuve que vous n'attendez pas beaucoup d'effets du texte adopté en décembre dernier…

Les difficultés actuelles résultent du déséquilibre criant entre les PME et la grande distribution. Ce n'est pas sur les marges des premières qu'il faudra gratter pour réduire les prix. Elles ne dépassent pas 0,6 % dans l'agroalimentaire ! « On ne plume pas un coq qui n'a plus de plumes », comme on dit chez moi.

La deuxième origine du déséquilibre, c'est la persistance de méthodes d'un autre âge, comme les pressions et les menaces évoquées tout à l'heure par notre collègue Annick Le Loch. Quand nous organisons des réunions, vous savez bien que les chefs d'entreprises nous demandent s'il y aura des journalistes dans la salle et si leurs propos seront cités. Ce que je sais du système, je le tiens d'un directeur commercial à la retraite. Un système pareil s'appelle un système mafieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Gaubert - Quoi, Messieurs ? Quand des victimes ne portent pas plainte parce qu'elles ont peur d'être tuées, non pas physiquement certes, mais économiquement, c'est bien d'un système mafieux qu'il s'agit, et qui doit être interdit !

Alors, que faire ? Commencez donc par interdire la rémunération du référencement, pratique abusive en soi, et encore davantage quand elle se passe à l'étranger. Il faut ne pas manquer de culot pour expliquer que le référencement doit se faire en Suisse parce que c'est là que sont les grandes centrales d'achat !

M. François Brottes - C'est tout bonnement scandaleux !

M. Jean Gaubert - D'autant plus scandaleux que le référencement ne sert à rien sinon à avoir le droit d'aller présenter ses produits ailleurs ! Supprimez le référencement : voilà une manière vite trouvée de faire baisser les prix de 2 % !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur - Je suis d'accord avec le constat, mais je ne partage pas vos conclusions.

M. Jean Gaubert - D'autre part, nous ne parlons pas de commerces mais bien de dépôts-ventes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). « Laissez-nous faire notre métier de commerçants !» nous dit-on à l'envi. Encore faudrait-il que ce fût du commerce, que l'on paye à l'achat et que l'on fasse son affaire des invendus ! Mais quelle est la pratique ? On se dit distributeur, mais l'on fait reprendre par le fournisseur ce que l'on n'a pas vendu - et on ne le paye qu'après avoir soi-même vendu ! Tout cela se fait au détriment du consommateur final et de l'industriel, et c'est sur l'industriel que vous tapez, laissant le distributeur faire son bénéfice ! Pour compléter le tableau, je rappelle au passage qu'un commerçant a pour habitude de payer ses salariés mais que, dans le cas qui nous occupe, une partie de l'effectif est payé par les fournisseurs !

Mme la Présidente - Il vous faut conclure.

M. Jean Gaubert - Je m'y emploie, Madame la Présidente, mais je ne peux le faire sans avoir dit quelques mots sur l'urbanisme commercial. La question de fond n'est pas de savoir si le seuil d'autorisation des nouvelles grandes surfaces passera de 300 mètres carrés à 400, 500 ou mille, mais de laisser les élus locaux définir des règles opposables et décider s'ils veulent sauver le petit commerce, en fonction d'un schéma de cohérence territorial réfléchi.

M. Patrick Ollier, président de la commission - C'est ce que nous avons voté en commission tout à l'heure.

M. Jean Gaubert - Pas tout à fait, et nous devrons y revenir. Tout le problème est là : comme souvent, le Gouvernement et sa majorité, au lieu d'aller au terme d'une démarche, prennent des demi-mesures, dont il apparaîtra qu'elles sont insuffisantes ou inapplicables en l'état. C'est très dommage ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)