M. Jean Gaubert - Nous « débattons », si l'on peut dire, de la transposition d'une directive du 25 mai 1999. Celle-ci devait avoir lieu avant le 1er janvier 2002, et le Gouvernement Jospin n'avait certes pas fait preuve d'une grande diligence. Mais depuis, il s'est encore passé quatre ans, alors que la transposition a minima qu'on nous présente était d'une grande simplicité.

D'autre part, je souligne l'incohérence de notre calendrier, sans cesse remanié : nous devions examiner ce texte demain matin, nous le faisons ce soir. Il est vrai que les changements sont désormais la règle.

Sur le fond, je me pose quelques questions, comme M. Chatel l'a fait à bon escient. Par exemple, ne fallait-il pas songer aussi au risque que l'on fait assumer au dernier vendeur dans la chaîne ? C'est souvent une PME, un artisan, un franchisé ou un concessionnaire qui, surtout pour ces derniers, ont bien peu de recours par rapport au fournisseur ou au producteur.

Ensuite, pourquoi modifier seulement le code de la consommation ? La chancellerie avait mis en place en 2002 un groupe d'études qui a proposé de modifier également le Code civil pour substituer à l'action en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et à l'action en responsabilité pour délivrance d'une chose non-conforme, une action unique en garantie de conformité. On aura désormais les trois voies de recours, et cette complexité découragera le consommateur lésé de faire un recours légal. Malgré les grandes déclarations sur la simplification, on nous propose souvent de voter des textes qui sont des usines à gaz, comme récemment les droits voisins et bientôt la redevance sur les semences fermières.

Dans ce texte, on définit assez bien la notion de défaut de conformité. Mais dire que l'acheteur n'est pas fondé à un recours s'il ne pouvait pas raisonnablement ignorer le défaut me semble méconnaître la réalité : bien des consommateurs sont bernés par un vendeur dont la compétence technique est meilleure que le produit qu'il vend.

Enfin, qu'en est-il de l'action de groupe ? Le Président Chirac l'évoquait en janvier 2005 pour donner plus de droits à des consommateurs qui, séparément, sont démunis. Certains milieux économiques l'ont alors accusé de légèreté. M. Chatel a repris l'idée dans son excellent rapport. Un autre rapport, remis à M. Breton et à vous-même le 16 décembre dernier, propose de créer une action inspirée du modèle nord-américain et une action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse. Le Sénat a aussi publié un rapport d'information le 14 mars, et la chambre de commerce et d'industrie de Paris avait organisé un colloque sur ce thème il y a un an. Est-ce l'opposition du Medef qui empêche d'aller plus loin ? Selon M. Seillière, les milieux économiques sont très alarmés, le droit des consommateurs déjà très protecteur, et il est exclu d'importer des mécanismes étrangers à notre culture juridique - quelle timidité, au regard des atteintes au droit du travail ! Cette promesse va-t-elle rejoindre sur l'étagère des promesses oubliées la cohorte de toutes celles qui risquent de la faire crouler ? Elles pourront au moins resservir après 2007.

Le groupe socialiste ne s'opposera pas à ce projet. Mais on aurait pu faire beaucoup mieux. Sans doute pourra-t-on essayer de le faire à l'occasion de la loi sur la consommation qu'évoquait M. Chatel, si celle-ci ne reste pas un vœu pieux avant 2007.