Question n° : 4030 (07/10/2002)

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les veuves d'anciens combattants, combattants en Algérie, en Tunisie ou au Maroc. En effet, elles ne reçoivent aucune pension, contrairement aux veuves de guerres ou aux veuves de grands invalides. Ces femmes ont pourtant été également touchées par les guerres. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire jouer la solidarité nationale.

Réponse (06/01/2003)

Le secrétaire d'État aux anciens combattants tient tout d'abord à rappeler que les droits à pension des anciens combattants d'Afrique du Nord au regard du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine, par conséquent, les ayants cause de ces invalides et notamment leurs veuves, bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes de militaires « Morts pour la France » au cours de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc. La législation mise en place en ce domaine distingue toutefois deux catégories de veuves : la première, constituée des veuves d'invalides, bénéficie des dispositions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière de droit à réparation, que le droit de la veuve procède du droit à pension ouvert à son époux, à condition que la pension de celui-ci soit au moins égale, à son décès, à un taux d'invalidité de 60 %, ou bien qu'il soit directement établi par la veuve par démonstration d'une relation directe et déterminante entre les services effectués par l'époux décédé et la cause de son décès. La seconde catégorie comprend les veuves d'anciens combattants non pensionnés. Ces veuves sont toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent ainsi prétendre à l'assistance tant morale que financière dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'État aux anciens combattants, notamment sous forme d'aides prélevées sur les fonds sociaux dont dispose l'Office. Soucieux de répondre aux préoccupations des veuves d'anciens combattants non pensionnés qui bénéficient prioritairement des crédits sociaux de l'ONAC, le Gouvernement a proposé, lors de la discussion budgétaire pour 2003 à l'Assemblée nationale, le 12 novembre dernier, un amendement qui a été adopté, tendant à majorer de 1,5 million d'euros les crédits sociaux de l'ONAC, afin de mettre celui-ci encore mieux à même de remplir sa mission sociale de solidarité.