Question n° : 30599 (22/12/2003)

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur le dernier rapport de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, remis récemment au Premier ministre. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement par rapport aux propositions et suggestions émises par l'Observatoire, et notamment par rapport aux dispositions législatives « ciblées » pour renforcer la parité, comme le rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs ou l'obligation paritaire dans les structures intercommunales.

Réponse (07/06/2005)

Le renforcement de la parité en politique reste l'une des priorités de la démarche globale engagée par le Gouvernement en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'honorable parlementaire, afin de renforcer la parité, se fonde sur deux propositions émises par l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, dans son rapport remis au Premier ministre le 3 décembre 2003 intitulé « Élections à venir : faire vivre la parité ». Il évoque ainsi le rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs et l'obligation paritaire dans les structures intercommunales. Il est rappelé que, si la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives réglemente le mode de composition des listes pour les élections qui ont lieu au scrutin de liste, telles les élections municipales (communes d'au moins 3500 habitants), régionales ou européennes, il n'en est pas de même s'agissant des élections au scrutin uninominal puisque le texte législatif ne prévoit que des mesures incitatives limitées d'ailleurs aux seules élections législatives. Quant aux élections sénatoriales, le cas est particulier dans la mesure où, depuis la loi du 31 juillet 2003, elles se déroulent pour partie au scrutin majoritaire uninominal sans obligation de parité (départements élisant trois sénateurs), pour partie au scrutin proportionnel de liste. Ainsi, l'application de la représentation proportionnelle avec obligation stricte de parité entre hommes et femmes est limitée aux départements élisant au moins quatre sénateurs, à terme cela représentera 180 sénateurs élus au scrutin de liste sur un effectif total porté à 346 sénateurs en 2010. Concernant l'accès aux exécutifs communaux (maires et adjoints) et à la présidence des structures intercommunales comme les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la loi n'ayant rien prévu d'explicite, il est constaté une forte prépondérance masculine, soit une proportion des femmes parmi les maires à hauteur de 10,9 % et parmi les présidents des EPCI de 5,4 % seulement. Le bilan de la parité au Sénat est relativement positif. En tenant compte des élections de septembre 2001 et 2004, il est devenu la plus féminisée des deux assemblées parlementaires. Il est dénombré en effet 56 sénatrices pour un effectif actuel de 331 membres, soit une proportion de 17 % de femmes (le pourcentage se situait auparavant aux environs de 10,9 %). Par comparaison, l'Assemblée nationale dénombre actuellement 12,3 % de députées. En outre, il est à souligner que le collège électoral des sénateurs est de plus en plus féminisé dans la mesure où près de la moitié des conseillers municipaux (dans les communes de plus de 3 500 habitants) sont des conseillères municipales. Toutefois, de manière générale, le bilan de la parité est largement perfectible, il en est pour preuve les pistes de réflexion figurant dans le dernier rapport d'évaluation de la loi du 6 juin 2000 rendu par l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes en mars 2005 telles que, s'agissant des scrutins de liste, l'éventuelle diminution du seuil de 3 500 à 2 500 habitants pour l'application de la représentation proportionnelle aux élections municipales, le strict respect du principe de parité lors de la désignation des adjoints aux maires et des représentants de la commune au sein des structures intercommunales, pour ce qui concerne les scrutins uninominaux, la possibilité de l'institution de la mixité dans l'équipe formée par le titulaire et son suppléant. Au-delà, ce rapport pose la question de la méthode, avec l'émergence de l'idée selon laquelle il vaut toujours mieux convaincre que contraindre, ce qui suppose un dialogue politique élargi avec les responsables des principaux partis politiques. Afin de faire progresser l'égalité républicaine dans la vie publique, il apparaît donc nécessaire de continuer à développer la culture paritaire dans l'ensemble de la société, en particulier dans les secteurs économiques et sociaux, de favoriser les mesures visant à concilier l'exercice d'un mandat électoral ou d'une fonction élective avec la vie familiale et professionnelle, de conduire une véritable réflexion destinée à approfondir le dialogue politique en rencontrant les dirigeants des principaux partis politiques, dans une démarche de responsabilisation desdits partis. Dans cette perspective, le Gouvernement proposera une « charte nationale » de la parité et de la diversité, préparée en concertation avec la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, pour rendre pleinement effectif le principe de la parité entre les hommes et les femmes posé par les lois de 1999, 2000 et 2003.