Question n° : 27758 (03/11/2003)

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des fondations politiques et le grave problème que pourrait soulever leur financement par des entreprises. En effet, les législations successives sur le financement des partis politiques ont conduit à exclure définitivement les dons des personnes morales. Cette mesure a permis, à de très rares exceptions près, d'assainir le financement de la vie politique. Toutefois, la possibilité d'un recours par les fondations politiques à des financements privés pourrait contribuer à nourrir des doutes sur la réalité de cet assainissement. Les fondations politiques actuellement existantes se sont pour l'instant interdit d'accepter l'argent des entreprises, afin qu'aucune suspicion n'entache ni leurs travaux ni les légitimes relations qu'elles entretiennent avec des formations politiques. Mais la situation pourrait être singulièrement bouleversée avec l'apparition de nouvelles fondations qui pourraient ne pas se contraindre par les mêmes interdits. Le financement de fondations politiques par des entreprises, dont la vocation ne semble pas devoir être de financer la vie politique, pourrait conduire à mettre en doute la probité des élus proches de ces fondations. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre aux fondations politiques les règles strictes de financement aux partis politiques.

Réponse (19/12/2006)

La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique a interdit le financement des campagnes des candidats aux élections par les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, en vue de mieux garantir l'indépendance des élus. Les partis politiques ne sont pas visés par cette interdiction car ils ont vocation à financer les campagnes électorales. Cependant, afin d'éviter que des fonds en provenance de personnes morales n'ayant pas le statut de parti politique transitent par les partis politiques afin de financer les campagnes électorales, la loi a également interdit à ces personnes morales de financer les partis politiques. Toute autre personne morale, quel que soit son statut (fondation, association, collectivité publique, entreprise...), ne peut en aucune manière participer au financement des campagnes électorales. Même lorsqu'une fondation ou une association se donne un objet politique, elle ne peut pas financer une campagne électorale si ses comptes ne sont pas soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ou si ce contrôle fait apparaître un financement par des personnes morales n'ayant pas le statut de parti politique. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier la législation sur ce point.

En savoir plus :
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