Question n° : 96309 (06/06/2006)

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le dialogue social et les réformes concernant le droit du travail. En effet, l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 19 novembre 2003, indique : « À cet égard, le Gouvernement prend l'engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail. Par conséquent, il saisira officiellement les partenaires sociaux, avant l'élaboration de tout projet de loi portant réforme du droit du travail, afin de savoir s'ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le Gouvernement. » Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale dans quelle mesure il se sent obligé par un exposé des motifs d'un projet de loi gouvernemental ou s'il entend poursuivre sa réforme du code du travail sans aucune concertation avec les organisations syndicales.

Pas de réponse du Gouvernement

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