Question nº 59819 (08/03/2005)

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'enquête réalisée par l'Inspection générale des affaires sociales sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed, rendue publique en janvier 2005. Le rapport est particulièrement sévère à l'égard de ce dispositif, et les détournements qu'il a occasionnés doivent être sanctionnés avec sévérité. Au-delà, il lui demande d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre et quelle est sa position sur les propositions et recommandations du rapport.

Réponse (26/04/2005)

L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état de la mission de l'inspection générale des affaires sociales relative au dispositif « Cyclamed », au sujet de laquelle il avait déjà interrogé l'IGAS en novembre 2004. Le rapport a été remis au ministre des solidarités, de la santé et de la famille au début du mois de janvier. Sur décision de celui-ci, il a été depuis rendu public et mis en ligne sur le site de la Documentation française à l'adresse suivante : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/brp/notices/054000106.shtml. A la suite de la remise du rapport, le ministre a précisé que, sur son instruction, des poursuites disciplinaires et pénales ont d'ores et déjà été engagées à l'encontre de vingt et une pharmacies et qu'il prendrait toutes les mesures permettant d'assainir et de faire évoluer le dispositif de récupération des médicaments utilisés et non utilisés. Le ministre a notamment annoncé les mesures suivantes : l'engagement d'un travail avec l'association Cyclamed et l'ordre des pharmaciens afin de sécuriser le retour des médicaments non utilisés, de permettre une utilisation humanitaire ciblée et d'accroître la sécurité sanitaire autour des médicaments dangereux ; l'interdiction de tous les retours sous paquets non scellés afin d'assurer une meilleure sécurité sanitaire dans la chaîne du médicament ; le paiement par les industriels d'une cotisation mieux proportionnée aux tonnages de médicaments incinérés par les collectivités locales ; - la nécessité d'une évolution de l'association Cyclamed afin notamment qu'elle ouvre son conseil d'administration aux collectivités locales, au conseil de l'ordre des pharmaciens, ainsi qu'aux associations de consommateurs et de défense de l'environnement. La loi relative à l'assurance maladie comporte, de plus, des dispositions qui devraient limiter le gaspillage de médicaments. Ainsi, elle prévoit l'obligation pour les professionnels de se conformer aux recommandations de la commission de la transparence pour adapter les conditionnements aux principales pathologies visées par ces traitements. Par ailleurs, la possibilité a été ouverte de créer de grands conditionnements pour les pathologies chroniques traitées sur longue durée par le même médicament (décret du 18 décembre 2004). Le ministre a d'ores et déjà saisi la haute autorité en santé sur les pathologies et les traitements qui pourraient être visés par ces nouveaux conditionnements.