Question n° : 7352 (25/11/2002)

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'usage qui s'est institué, à l'initiative du précédent Premier ministre, de ne pas cumuler une fonction ministérielle avec un mandat de maire, de président de conseil général ou de président de conseil régional. Cette règle, pour l'instant informelle, a été et est presque totalement respectée, et recueille une très large approbation dans l'opinion publique. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'inscrire dans la Constitution cette règle, afin de lui donner une portée juridique contraignante, et quelles dispositions il entend prendre pour qu'elle soit absolument respectée.

Réponse (17/02/2003)

Il a été demandé aux ministres, lors de l'installation du Gouvernement, de se démettre des mandats de maire, de président de conseil général ou de président de conseil régional qu'ils pourraient détenir. Cette règle procède du souci que les membres du Gouvernement consacrent la totalité de leur temps à l'exercice de leur fonction ministérielle. Son introduction dans le droit positif nécessiterait effectivement une révision constitutionnelle, le régime des incompatibilités qui s'appliquent aux ministres étant fixé par l'article 23 de la Constitution. Une telle révision pourrait, à l'avenir, tirer les conséquences du renforcement des responsabilités des exécutifs locaux qui résultera du mouvement de décentralisation engagé. Elle n'est pas, à l'heure actuelle, au nombre des priorités du Gouvernement. On rappellera, à cet égard, que les instructions qui ont été données par le Premier ministre sont appliquées.

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