Question n° : 85744 (14/02/2006)

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, annoncée par le président de la République lors de ses voeux à la presse le 4 janvier dernier. Pourtant, le président de la République avait renoncé, au dernier moment, en janvier 2000, à réunir le Parlement pour adopter le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, qui prévoyait de modifier sa composition afin de renforcer l'indépendance de la justice, dont le président de la République est garant. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale quelle réforme sera proposée, si l'actuel gouvernement entend poursuivre la réforme engagée précédemment, et dans quels délais cette réforme interviendra.

Réponse (28/03/2006)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les réflexions relatives à (l'éventuelle réforme du Conseil supérieur de la magistrature s'inscrivent dans le cadre plus large du débat général en cours sur l'amélioration de notre système judiciaire, à la suite de l'affaire d'Outreau et de la très forte émotion qu'elle a suscitée dans l'opinion. La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau poursuit aujourd'hui ses travaux et fera connaître ses conclusions et propositions d'ici à quelques mois. Le Gouvernement souhaite attendre l'issue des travaux de la représentation nationale avant de faire connaître ses propres réflexions et de définir les orientations d'une future réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

En savoir plus :
• Consulter le dossier sur le projet de loi constitutionnel sur le site internet de l'Assemblée nationale
• Consulter le dossier sur la justice