Question n° : 6425 (11/11/2002)

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les propositions du rapport d'information de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures. Parmi celles-ci figuraient la communication au Parlement des accords de coopération militaire non secrets, la création d'une instance parlementaire habilitée à connaître de tous les accords de défense et de coopération militaire à contenu confidentiel, mais aussi la révision de l'article 35 de la Constitution afin que soient soumis à un accord du Parlement certains engagements des troupes françaises à l'étranger. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles suites il entend donner aux propositions de la commission.

Réponse (16/06/2003)

Les opérations extérieures auxquelles la France participe sont autorisées le plus souvent par les Nations unies et destinées à faire cesser de graves violations du droit international, en application de la charte des Nations unies. Dans ces conditions, la consultation préalable du Parlement français ne s'impose pas. Le Parlement est néanmoins tenu informé du déroulement des opérations par des communications et auditions devant les commissions parlementaires compétentes (défense et affaires étrangères) ainsi qu'en séance plénière. Tel a été le cas lors des dernières interventions extérieures, en Côte d'Ivoire notamment. A cet égard, il est souligné que des réunions d'information des présidents de groupe et des parlementaires spécialisés dans les questions internationales et de défense ont été organisées. Par ailleurs, des délégations de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale se sont rendues auprès d'unités françaises afin de compléter l'information. Enfin, le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire pour débattre d'un engagement français et approuver une déclaration de politique générale. Certains accords de coopération militaire exigent toutefois la garantie d'un secret absolu sous peine de perdre toute efficacité. S'agissant de l'article 35 de la Constitution, qui vise uniquement la déclaration de guerre, le ministère de la défense n'est pas compétent pour faire procéder à sa révision. Toutefois, compte tenu de l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour l'information des parlementaires, il ne paraît pas nécessaire d'envisager une telle révision.

Source de la photographie : Ministère de la Défense

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