Question nº 84569 (31/01/2006)

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français, promise par le président de la République lors des voeux aux forces vives en janvier 2005. En effet, au vu de la récente actualité judiciaire, et notamment de la décision du Conseil de la concurrence condamnant les opérateurs de téléphonie mobile pour une entente dont ont été victimes des millions d'abonnés, l'introduction de l'action de groupe semble plus que jamais opportune. Par son caractère dissuasif, cette réforme permettrait de décourager les entreprises de toute pratique abusive, tout en évitant l'encombrement des juridictions ou une dérive vers une américanisation de la justice. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'intégrer dans notre droit cette garantie d'une protection effective des consommateurs.

Réponse (18/04/2006)

Au début de l'année 2005, le président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de dix-sept membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites Internet des deux ministères. Après une phase de consultation permettant aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.