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Travail, emploi et pouvoir d'achat
La loi
Exonération d'impôt sur le revenu provenant des heures supplémentaires et sur le revenu des salaires perçus par les étudiants (âgés de 25 ans au plus, dans la limite de trois SMIC mensuels), crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % du montant des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale, allègement des droits de mutation sur les successions et les donations et modification de l'imposition sur les « stock options », plafonnement des impôts directs (« bouclier fiscal ») au seuil de 50 %, incitation des contribuables assujettis à l'ISF à l'investissement dans les PME ou dans des œuvres d'intérêt général, création et conditions d'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
La position du groupe socialiste
Vote Contre. Dispositif coûteux et potentiellement inefficace.
pour en savoir plus :
Consulter le dossier sur le site de l'Assemblée nationale
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La suite...
Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale. Son coût (7,7 milliards d'euros) faisait en effet supporter à l'État des charges hors de proportion avec l'effet incitatif attendu, et pour les prêts déjà accordés, il s'agissait d'une rupture de l'égalité entre contribuables.
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