La loi
En juillet 2003, le ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution. Ce projet reprend les propositions formulées par la commission présidée par le Professeur Pierre Avril sur la responsabilité du président de la République. Le projet de loi confirme le principe d’immunité du Chef de l’État pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat (nouvel article 67 de la Constitution). Il remplace la notion de haute trahison par celle de manquement aux devoirs du Chef de l’État manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat et prévoit la possibilité pour le Parlement de siéger en Haute Cour (nouvel article 68). Le Chef de l’État ne peut pas faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite, ni être contraint à témoigner, durant le temps de ses fonctions. Par exception à l’immunité et à l’inviolabilité du Chef de l’État, une procédure de destitution se substitue à la procédure de jugement pour haute trahison. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue dans les deux mois, également à la majorité des membres qui la composent.

La position de votre député
Jean Gaubert, ainsi que cinquante-cinq parlementaires socialistes, a voté contre ce texte. En effet, tant que le Sénat restera structurellement conservateur, un président de gauche pourra beaucoup plus facilement être traduit devant la Haute cour – et le cas échéant destitué – qu’un président de droite par une majorité de gauche.

Pour en savoir plus :
• Lire la question écrite de Jean Gaubert sur le projet de loi
• Consulter le dossier sur le site de l'Assemblée nationale