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Professions judiciaires ou juridiques, experts judiciaires et conseils en propriété industrielle et experts en ventes aux enchères publiques

La loi
Modernisation des règles les régissant.

La position du groupe socialiste
Vote Contre, l’Etat transfère sa responsabilité vers les établissements et les collectivités locales.

Pour en savoir plus :
• Consulter le dossier sur le site de l'Assemblée nationale