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Petites et moyennes entreprises

La loi
Statut du conjoint collaborateur, réforme de la transmission des entreprises.

La position du groupe socialiste
Vote Contre. Cadeaux fiscaux, remise en cause des droits des salariés, recul sur les marges arrières.

Pour en savoir plus :
• Lire l'intervention en séance de Jean Gaubert sur ce texte