La loi
Dite loi Perben 1. Création des centres éducatifs fermés, fin de l’indépendance du parquet, justice de proximité, réforme du droit pénal des mineurs (sanctions éducatives pour les mineurs de 10 à 13 ans), « référé-détention » (appel sur la détention pas suspensif), allongement des délais de la détention provisoire pendant l'instruction. Le Conseil constituionnel a rappelé dans sa décision que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfanst délinquants était un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

La position du groupe socialiste
Vote Contre, dangereux pour la démocratie.

Pour en savoir plus :
• Lire la fiche de la loi sur la justice de proximité