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 jean-gaubert@wanadoo.fr 		Accueil > Les lois > Les lois de la 12e législature

Les lois : cinq ans de réformes conduites par la droite

(classées par ordre chronologique)
voir (13e législature)
voir (classées par thèmes)

2002-2007

Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin

2002


Juillet

• Amnistie
• Sécurité intérieure
• Orientation et programmation de la justice

Octobre

• Salaires, temps de travail et développement de l'emploi

Novembre

• Organisation décentralisée de la République
• Programmation militaire pour 2003 à 2008

Décembre

• Juges de proximité
• Mandat d'arrêt européen
• Marchés énergétiques

2003


Janvier

• Création d'un ordre national infirmier
• Urbanisme, habitat et construction

Février

• Initiative économique
• Élections régionales et européennes
• Économie numérique

Mars

• Lutte contre la violence routière
• Assistants d'éducation

Avril

• Professions judiciaires

Mai

• Sécurité financière
• Chasse
• Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
• Consultation des électeurs de Corse

Juin

• Droit d'asile
• Réforme des retraites

Juillet

• Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France
• Loi organique portant réforme du Sénat et sur l'élection des sénateurs
• Ville et rénovation urbaine
• Referendum local
• Expérimentation par les collectivités territoriales

Octobre

• Politique de santé publique

Novembre

• Revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

Décembre

• Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
• Bioéthique
• Formation professionnelle et dialogue social

2004


Janvier

• Développement des territoires ruraux

Février

• Application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
• Responsabilités locales

Avril

• Divorce

Mai

• Autonomie financière des collectivités territoriales
• Charte de l'environnement
• Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Juin

• Droits des personnes handicapées
• Service public de l'électricité et du gaz
• Assurance maladie

Octobre

• Haute autorité de lutte contre les discriminations

Novembre

• Cohésion sociale
• Droits des malades et fin de vie

Décembre

• Traitement de la récidive des infractions pénales

2005


Janvier

• Régulation des activités postales
• Modification du titre XV de la Constitution

Février

• Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
• Assistants maternels et familiaux
• Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

Mars

• Création du Registre international français

Gouvernement de Dominique de Villepin

Juin

• Confiance et modernisation de l'économie

Juillet

• Petites et moyennes entreprises

Octobre

• Loi d'orientation agricole

Novembre

• Lutte contre le terrorisme
• Retour à l'emploi

Décembre

• Droit d'auteur dans la société de l'information

2006


Janvier

• Engagement national pour le logement
• Égalité des chances

Février

• Réforme des successions
• Recherche

Mars

• Transparence et sécurité en matière nucléaire

Avril

• Gestion des déchets radioactifs

Mai

• Immigration et intégration
• Eaux et milieux aquatiques

Septembre

• Énergie

Octobre

• Participation et actionnariat salarié

Novembre

• Prévention de la délinquance

Décembre

• Modernisation du dialogue social
• Réforme de la Justice

2007


Janvier

• Protection de l'enfance
• Responsabilité pénale du chef de l'État
• Protection juridique des majeurs
• Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
• Interdiction de la peine de mort inscrite dans la Constitution
• Télévision du futur

Février

• Droit au logement opposable