La loi
Organise la juridiction de proximité (après la loi d'orientation et de programmation de la justice ).

La position du groupe socialiste
Vote Contre, inutile, dangereux, menace la conciliation.

Pour en savoir plus :
• Lire la question écrite de Jean Gaubert sur le projet de loi
• Consulter le dossier sur le site de l'Assemblée nationale