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Expérimentation par les collectivités territoriales

La loi
Mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (nouvel article 72 de la Constitution).

La position du groupe socialiste
Vote Contre. Favorable au principe de l’expérimentation, mais sans remettre en cause les principes d’égalité et de solidarité. Amendements socialistes tous refusés (limite dans le temps, compensation des charges).