La loi
La loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement consacre un engagement du président de la République, dans la continuité de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1946. Cette charte est composée de sept considérants qui expriment sa philosophie et ses perspectives ainsi que de dix articles. La charte consacre un droit, celui de vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé et un devoir, celui de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, qui pèse sur toute personne. La prévention des atteintes à l'environnement et la réparation des dommages doivent être assurées, dans des conditions définies par la loi. La Charte énonce et définit le principe de précaution en matière environnementale. Elle dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et assurent à cet effet la conciliation entre la protection de l'environnement et le développement économique et social. Le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les personnes publiques et celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur celui-ci sont reconnus et les conditions de leur exercice sont définies par la loi. Enfin, est consacré le rôle de l'éducation et de la recherche dans la préservation et la mise en valeur de l'environnement.

La position du groupe socialiste
L'introduction du droit à l'environnement dans notre Constitution représente un progrès indéniable. Mais le groupe socialiste n'a pas participé au vote, pour dénoncer d'une part la précipitation dans laquelle ce texte a été débattu, et les limites de cette Charte, qui ne reprend pas en compte le principe pollueur-payeur, et laisse au juge la définition du principe de précaution.

Pour en savoir plus :
• Consulter le dossier sur le site de l'Assemblée nationale