La loi
Le mandat d'arrêt européen répond à l'objectif assigné à l'Union européenne de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 avait conclu à cet effet à la nécessité, d'une part, de supprimer entre les États membres la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et, d'autre part, d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. La décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 a donc mis en place le mandat d'arrêt européen. Les poursuites seront désormais simplifiées et accélérées au sein de l'Union. L'exécution des condamnations pénales sera facilitée à l'encontre des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre État de l'Union. Cette loi a nécessité que la Constitution soit révisée. C'est la quatrième révision constitutionnelle liée à la construction européenne, après celles de 1992 pour le Traité de Maastricht, 1993 pour les accords de Schengen, et 1999 pour le Traité d'Amsterdam.

La position du groupe socialiste
Les députés socialistes de l'Assemblée ont voté cette réforme constitutionnelle.

Pour en savoir plus :
• Consulter le dossier sur le site de l'Assemblée nationale